CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre la Société Sucre d'Or, 19 avenue des Ibis, 44500 La Baule-Escoublac, au Capital Social de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire, sous le numéro B 789 275 476, SIRET 78927547600024, représentée par Me Sophie MONFORT, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par téléphone ou par e-mail indiqués dans la rubrique “contact” du site. Ci-après le “Vendeur” ou la “Société”.

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, “l’Acheteur”, ou “le Client” D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de gravure exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (http://www.bijouxsucredor.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par Sucre d'Or peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de Sucre d'Or qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Sucre d'Or à l'adresse suivante : http://www.bijouxsucredor.com/cgv. Sucre d'Or s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Sucre d'Or constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Sucre d'Or se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Sucre d'Or sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : > Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; > Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; > Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. > Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. > Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. > Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de Sucre d'Or. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de Sucre d'Or, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué).

Article 5 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de Sucre d'Or jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Le client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la passation de la commande.

Le client peut choisir par mi les 2 modes de livraison/retrait suivants :

• Lettre suivie

• Retrait en boutique (Boutique Sucre d'Or - 19 avenue des Ibis - 44500 La Baule-Escoublac)

Le colis est livré suivant le mode d'expédition choisi par le Client et est directement déposé dans la boît à lettres de l'adresse de livraison indiquée lors de la procédure de commande.

À partir de l'expédition de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants :

• 3 à 5 jours ouvrés en lettre suivie pour la France

• 5 à 7 jours ouvrés en lettre suivie pou l'Union Européenne, la Suisse et les États-Unis (en fonction de la destination)

Concernant l'option “Retrait en boutique”, vous serez avertie par un e-mail dès que votre commande sera disponible en boutique (entre 2 et 4 jours de délai).

Sucre d'Or s'engage à expédier toutes les commandes passées avant midi le jour même (seulement les jours ouvrables).

Le vendredi après-midi, le week-end et les jours fériés, les commandes partent le lundi matin.

Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël, Sucre d'Or se réserve le droit d'étendre le délai d'expédition à 72 heures.

Il est précisé que tout changement d'adresse de livraison effectué par le Client postérieurement à l'enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais “aller” dans les conditions de l'Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût de communication locale à partir d'un poste fixe) indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Sucre d'Or et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, Sucre d'Or ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard de livraison imputable à La Poste.

Article 7 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Prix et modalités de paiement Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros. Les prix affichés sur l'E-shop s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d'annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client sur l'adresse e-mail communiquée par le Client lors de son inscription sur le site. Les données enregistrées et conservées par Sucre d'Or constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par la plate-forme de paiement (Stripe) constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Sucre d'Or. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Sucre d'Or livre uniquement en France, en Europe et aux États-Unis.

Article 9 : Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, “le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour”. “Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services”. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Sucre d'Or de la manière suivante :

Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets, accompagnés de la facture et d'un mot d'explication rappelant les coordonnées du Client ainsique son désir de recevoir un remboursement, à l'adresse suivante :

Sucre d'Or
19 avenue des Ibis
44500 La Baule-Escoublac

Les frais d'expédition liés au retour des produits restent à la charge du Client sauf si le produit reçu n'est pas conforme ou présente un vice de fabrication.

Sucre d'Or conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par lettre suivie. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du Client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

À réception, et sous réserve des présentes conditions de retour, le Vendeur procédera au remboursement de la commande hors frais d'expédition initiaux par crédit sur le compte bancaire du Client dans les 14 jours suivant la réception du colis par le Vendeur. Aucun échange n'est possible excepté si vous vous déplacez en boutique.

À défaut de respect des présentes conditions de retour, le colis sera retourné au client à ses frais et n'entraînera aucun remboursement.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans les cas suivants :

• Si votre demande de retour ne nous a pas été signalée au préalable par courriel ou par téléphone.

• Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé.

• Les produits rendus doivent être envoyés en une seule expédition. Sucre d'Or se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d'une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.

• Le produit doit être restitué dans son emballage d'origine.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés du bon de commande reçu lors de la livraison et accompagnant le ou les bijoux (avec le numéro de commande inscrit dessus).

Procédure de remboursement : Le remboursement s'effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servi à régler la facture initiale dans un délai de 14 jours après réception des produits par nos soins. Il n'est pas possible de remplacer ni d'échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.

S'agissant des retours des produits personnalisés : L'Article L 121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que le “droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”.

Cependant, nous nous engageons à vous rembourser les produits personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).

Le remboursement se fera sur la carte bancaire utilisée lors du paiement des articles.

Article 10 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante :

Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets, accompagnés de la facture et d'un mot d'explication rappelant les coordonnées du client ainsi que son désir de recevoir un remboursement, à l'adresse suivante :

Sucre d'Or
19 avenue des Ibis
44500 La Baule-Escoublac

Les frais d'expédition liés au retour d'un produit non conforme ou présentant un vice de fabrication seront à la charge du Vendeur.

Sucre d'Or conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du Client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Article 11 : Réclamations et SAV Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@bijouxsucredor.com ou bien en nous joignant par téléphone au : 02 40 23 43 64. Notre service Après-vente et réparations reste joignable de 10h à 19h du lundi au vendredi. Si jamais vous cassiez votre bijou, vous pouvez nous l'envoyer à l'adresse suivante accompagnée d'une lettre suivie pour que nous puissions vous le retourner : Sucre d'Or - 19 avenue des Ibis - 44500 La Baule-Escoublac. N'hésitez pas à nous envoyer un e-mail dans un premier temps afin de savoir si celui-ci peut être réparé et le délai.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Sucre d'Or et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 16 Clause limitative de responsabilité La responsabilité de Sucre d'Or ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 17 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.